C-1 - Loi sur le cadastre

Texte complet
11. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 320, a. 11; 1993, c. 52, a. 11.
11. Il est du devoir des créanciers hypothécaires de la compagnie de chemin de fer de se joindre à cette compagnie pour signer l’avis de renouvellement si besoin il y a, et, à défaut de ce faire, à la demande de tout intéressé, et sur l’ordre d’un juge de la Cour supérieure, ils peuvent y être contraints et dès lors ils sont responsables des dommages-intérêts qui en résultent.
S. R. 1964, c. 320, a. 11.