B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Texte complet
169. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 169; 1991, c. 74, a. 77; 2001, c. 26, a. 82.
169. Le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie ou la municipalité, après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue.
1985, c. 34, a. 169; 1991, c. 74, a. 77.