A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
40.12. Les pouvoirs conférés et les devoirs imposés à un juge de la Cour du Québec en vertu des articles 40 à 40.11 peuvent aussi être exercés par un juge de paix, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination.
2009, c. 15, a. 471.