A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.11. (Abrogé).
1987, c. 53, a. 4; 1989, c. 46, a. 9.
145.11. Le règlement adopté en vertu de l’article 145.9 doit être soumis à la consultation selon les articles 124 à 130.
1987, c. 53, a. 4.