V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
48. Nul acte, devoir, écrit ou procédure exécuté en sa qualité officielle par un fonctionnaire municipal, qui détient sa charge illégalement, ne peut être invalidé par le seul fait de l’exercice illégal de cette charge.
1978, c. 87, a. 48.