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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 404
Versions de la disposition

Texte complet
404. La signification d’une action ou poursuite intentée contre l’Administration régionale est faite au secrétaire ou à tout autre fonctionnaire responsable de l’Administration régionale, soit à son bureau, soit à son domicile.
1978, c. 87, a. 404.
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