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Décisions des tribunaux
V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Article 351
Versions de la disposition
351. L’Administration régionale possède sur le Territoire la compétence prévue par la présente loi sur les matières suivantes:
a) administration locale;
b) transports et communications;
c) police; et
d) formation et utilisation de la main-d’oeuvre.
351. L’Administration régionale possède sur son territoire la compétence prévue par la présente loi sur les matières suivantes:
a) administration locale;
b) transports et communications;
c) police; et
d) formation et utilisation de la main-d’oeuvre.
