V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
324. L’original de toute ordonnance est inscrit au long dans un livre spécial intitulé: «Registre des ordonnances de l’Administration régionale Kativik» .
De plus, le secrétaire doit indiquer à la fin de chaque ordonnance la date de l’affichage de l’avis de publication s’y rapportant.
1978, c. 87, a. 324.