V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
30. Nul vote donné par une personne qui occupe illégalement la charge de membre du conseil, et nul acte auquel elle a participé en cette qualité, ne peuvent être invalidés vis-à-vis des tiers de bonne foi par le seul fait de l’exercice illégal de cette charge.
1978, c. 87, a. 30.