V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
284. Le comité administratif prépare et soumet à l’approbation du conseil:
a)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts, subventions et octrois ou pour tout autre crédit requis;
b)  toute demande pour virement de fonds ou de crédits déjà votés;
c)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
d)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
1978, c. 87, a. 284.