V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
207.0.5. Les dispositions des articles 207.0.1 à 207.0.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un processus d’homologation ou de qualification.
2017, c. 272017, c. 27, a. 221.