V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
200. La municipalité est responsable du mauvais état des rues, allées, trottoirs, ponts, places publiques et cours d’eau municipaux.
1978, c. 87, a. 200; 1996, c. 2, a. 1105.
200. La corporation municipale est responsable du mauvais état des rues, allées, trottoirs, ponts, places publiques et cours d’eau municipaux.
1978, c. 87, a. 200.