V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
130. Dans le cas d’un avis spécial donné verbalement, l’affirmation de la personne qui a donné l’avis tient lieu de certificat de délivrance ou d’affichage; cette affirmation est requise uniquement en cas de contestation et doit indiquer l’objet de l’avis.
1978, c. 87, a. 130.