V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
89.2. Est un instrument financier lié:
1°  tout instrument, accord ou titre dont la valeur, le cours ou les obligations de paiement sont fonction de la valeur, du cours ou des obligations de paiement d’un titre;
2°  tout autre instrument, accord ou toute convention qui a un effet même indirect sur l’intérêt financier d’une personne dans un titre.
2006, c. 50, a. 36.