V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
300. (Abrogé).
1982, c. 48, a. 300; 2001, c. 38, a. 81.
300. Le gouvernement détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de la Commission, de même que la procédure à suivre pour l’imposition de ces sanctions.
1982, c. 48, a. 300.