V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
219. Le demandeur peut également poursuivre en dommages-intérêts l’expert dont un avis contenant des informations fausses ou trompeuses a été reproduit, avec son consentement, dans le prospectus.
1982, c. 48, a. 219; 1999, c. 40, a. 327.
219. Le demandeur peut également rechercher en dommages l’expert dont un avis contenant des informations fausses ou trompeuses a été reproduit, avec son consentement, dans le prospectus.
1982, c. 48, a. 219.