V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
186.2.0.1. L’Autorité peut, conformément aux critères et conditions établis par règlement, désigner un indice de référence et l’administrateur de cet indice comme étant assujettis à la présente loi.
En outre, elle peut prescrire, par règlement, les obligations qui incombent à une personne qui fournit des informations ou des données servant à établir un indice de référence désigné.
Lorsque la décision de l’Autorité porte sur la désignation d’un indice de référence, l’article 318 s’applique à l’administrateur de cet indice.
2021, c. 152021, c. 15, a. 104.