V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
177. (Remplacé).
1982, c. 48, a. 177; 2002, c. 45, a. 631.
177. Tout projet de modification des documents constitutifs, du règlement interne ou des règles de fonctionnement d’un organisme reconnu est présenté à l’approbation de la Commission.
1982, c. 48, a. 177.