T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
62. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 64; 1987, c. 23, a. 73.
62. Les lettres patentes émises par la couronne peuvent être déclarées nulles ou mises à néant par la Cour supérieure pour les causes et de la manière prescrites au Code de procédure civile.
S. R. 1964, c. 92, a. 64.