T-9 - Loi sur les terres et forêts

Texte complet
50. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 52; 1987, c. 23, a. 73.
50. Les arrérages ou sommes quelconques dus au gouvernement à raison de ventes ou baux de terres publiques, ou pour coupe de bois sur ces terres, peuvent être recouvrés par action de dette ordinaire, intentée au nom de la couronne devant un tribunal de juridiction compétente.
S. R. 1964, c. 92, a. 52.