Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
S.R. 1964, c. 92, a. 41; 1987, c. 23, a. 73.
38. Les lettres patentes émises à la demande d’un requérant qui ne peut fournir de titres ou une preuve suffisante comme susdit, sont validement émises, en se servant des termes suivants, sans nommer personne en particulier: «aux représentants légaux de (nom de l’acquéreur ou concessionnaire)».
Par les mots «représentants légaux» il faut entendre tous ceux qui peuvent avoir un droit quelconque à la propriété en vertu du Code civil.
S. R. 1964, c. 92, a. 41.
© Gouvernement du Québec