T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 24 Versions de la disposition

1987-05-27

24. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 92, a. 28; 1974, c. 28, a. 10; 1979, c. 77, a. 21; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 13, a. 70; 1987, c. 23, a. 73.

1984-07-01

24. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut par arrêté, transférer au ministre de l’Énergie et des Ressources la juridiction sur une terre publique lorsqu’il juge que cette terre n’est plus susceptible de servir aux fins de l’agriculture.

S. R. 1964, c. 92, a. 28; 1974, c. 28, a. 10; 1979, c. 77, a. 21; 1979, c. 81, a. 20; 1982, c. 13, a. 70.

1980-04-01

24. Le gouvernement peut transférer la juridiction sur des terres, selon leur destination, du ministre de l’Énergie et des Ressources au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation au ministre de l’Énergie et des Ressources.

Toute terre destinée à la colonisation et transférée de la juridiction du ministre de l’Énergie et des Ressources au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est en même temps soustraite à tout permis d’exploitation forestière.

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a juridiction sur toute terre qui fait l’objet d’un billet de location. Lorsque ce billet de location est révoqué, la terre qui en faisait l’objet est soustraite à tout permis d’exploitation forestière tant que la juridiction sur cette terre n’a pas été transférée du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation au ministre de l’Énergie et des Ressources de la façon déterminée au premier alinéa.

S. R. 1964, c. 92, a. 28; 1974, c. 28, a. 10; 1979, c. 77, a. 21; 1979, c. 81, a. 20.

1980-01-24

24. Le gouvernement peut transférer la juridiction sur des terres, selon leur destination, du ministre des terres et forêts au ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation ou du ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation au ministre des terres et forêts.

Toute terre destinée à la colonisation et transférée de la juridiction du ministre des terres et forêts au ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation est en même temps soustraite à tout permis d’exploitation forestière.

Le ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation a juridiction sur toute terre qui fait l’objet d’un billet de location. Lorsque ce billet de location est révoqué, la terre qui en faisait l’objet est soustraite à tout permis d’exploitation forestière tant que la juridiction sur cette terre n’a pas été transférée du ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation au ministre des terres et forêts de la façon déterminée au premier alinéa.

S. R. 1964, c. 92, a. 28; 1974, c. 28, a. 10; 1979, c. 77, a. 21.

1977-12-31

24. Le gouvernement peut transférer la juridiction sur des terres, selon leur destination, du ministre des terres et forêts au ministre de l’agriculture ou du ministre de l’agriculture au ministre des terres et forêts.

Toute terre destinée à la colonisation et transférée de la juridiction du ministre des terres et forêts au ministre de l’agriculture est en même temps soustraite à tout permis d’exploitation forestière.

Le ministre de l’agriculture a juridiction sur toute terre qui fait l’objet d’un billet de location. Lorsque ce billet de location est révoqué, la terre qui en faisait l’objet est soustraite à tout permis d’exploitation forestière tant que la juridiction sur cette terre n’a pas été transférée du ministre de l’agriculture au ministre des terres et forêts de la façon déterminée au premier alinéa.

S. R. 1964, c. 92, a. 28; 1974, c. 28, a. 10.