Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. (Remplacé).
1974, c. 28, a. 74; 1986, c. 108, a. 237.
166. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 164 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus du paiement des frais, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $ par jour pour chaque jour que dure l’infraction après qu’un avis écrit signé par le ministre lui a été signifié.
1974, c. 28, a. 74.
© Gouvernement du Québec