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T-9 - Loi sur les terres et forêts

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 92, a. 156; 1986, c. 108, a. 237.
149. Toute personne majeure peut poursuivre toute contravention à la présente section; la moitié de l’amende appartient au poursuivant et l’autre moitié au gouvernement du Québec, pour former partie du fonds consolidé du revenu.
S. R. 1964, c. 92, a. 156.
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