T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
30. (Abrogé).
1982, c. 13, a. 30; 1987, c. 84, a. 19.
30. Le concessionnaire d’une terre ne peut l’hypothéquer ni l’affecter d’aucune charge réelle, sauf d’une servitude ou d’un droit consenti conformément à l’article 29.
Un acte fait en contravention du premier alinéa est nul.
1982, c. 13, a. 30.