T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 151; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 30.
152. La procédure en matière civile devant la Cour provinciale est réglée au Code de procédure civile.
S. R. 1964, c. 20, a. 151; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.