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T-15 - Loi sur les travaux publics

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Dans le cas de tel appel, l’appelant n’a pas le droit de produire d’autre preuve que celle déjà donnée en première instance, à moins que, à la satisfaction du bureau, il ne démontre que l’existence de cette autre preuve est venue à sa connaissance depuis la première audition de l’affaire, ou à moins que le bureau, lors de l’audition du réclamant, ne croie juste d’admettre une autre preuve.
S. R. 1964, c. 138, a. 30.
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