Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15 - Loi sur les travaux publics
Article 23
Versions de la disposition
23. Le gouvernement peut nommer une ou plusieurs personnes compétentes pour agir comme secrétaires des arbitres, et peut destituer tout tel secrétaire et en nommer un autre à sa place, quand et comme il le juge à propos.
Il peut fixer le montant de la rémunération qui doit être accordée à ce ou ces secrétaires.
