T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
35. Avant de rendre une décision, le Tribunal permet aux parties de se faire entendre par tout moyen prévu à ses règles de preuve et de procédure. Il peut toutefois procéder sur dossier s’il le juge approprié et si les parties y consentent.
2015, c. 15, a. 35.