T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
270. Les derniers rapports d’activité de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles sont produits et transmis au ministre par le Tribunal administratif du travail au plus tard le 1er juillet 2016.
Ces rapports visent toute la période d’activité non couverte par les derniers rapports d’activité transmis par ces commissions au ministre.
Le ministre dépose ces rapports devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
De tels rapports ne doivent nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant la commission visée.
2015, c. 15, a. 270.