T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
241. Les procédures d’appel d’offres entreprises par la Commission de la santé et de la sécurité du travail avant le 1er janvier 2016 se poursuivent conformément aux dispositions applicables à la date du début de ces procédures.
2015, c. 15, a. 241.