T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 87 Versions de la disposition

2016-01-01

87. Dans la computation d’un délai prévu par la présente loi ou par les articles 1892 à 2000 du Code civil:

1°  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est;

2°  les jours fériés sont comptés mais, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant;

3°  le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

1979, c. 48, a. 87; 1999, c. 40, a. 247; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22

87. Dans la computation d’un délai prévu par la présente loi ou par les articles 1892 à 2000 du Code civil:

1°  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est;

2°  les jours fériés sont comptés mais, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour non férié suivant;

3°  le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

1979, c. 48, a. 87; 1999, c. 40, a. 247.

1999-04-01

87. Dans la computation d’un délai prévu par la présente loi ou par les articles 1650 à 1665.6 du Code civil du Bas Canada:

1°  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est;

2°  les jours fériés sont comptés mais, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour non férié suivant;

3°  le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

1979, c. 48, a. 87.