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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le Tribunal peut, pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.
1979, c. 48, a. 59; 2019, c. 28, a. 158.
59. La Régie peut, pour un motif raisonnable et aux conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter, si l’autre partie n’en subit aucun préjudice grave.
1979, c. 48, a. 59.
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