T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
5. Le Tribunal exerce la compétence qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.
Il est en outre chargé:
1°  de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;
2°  de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;
3°  de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;
4°  de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les membres du Tribunal.
1979, c. 48, a. 5; 1999, c. 40, a. 247; 2019, c. 28, a. 106 et 158.
5. La Régie exerce la compétence qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.
Elle est en outre chargée:
1°  de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;
2°  de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;
3°  de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;
4°  de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs.
1979, c. 48, a. 5; 1999, c. 40, a. 247.
5. La Régie exerce la juridiction qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.
Elle est en outre chargée:
1°  de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi;
2°  de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires;
3°  de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement;
4°  de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs.
1979, c. 48, a. 5.