T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 47 Versions de la disposition

1999-10-22

47. Aucune autorisation n’est requise s’il s’agit:

1°  d’aliéner l’ensemble immobilier par un seul contrat en faveur d’une seule personne;

2°  d’aliéner un terrain vacant lorsque celui-ci n’a aucun accessoire ou dépendance en commun avec les autres immeubles de l’ensemble immobilier;

3°  d’aliéner une fraction située dans un immeuble sur lequel est inscrite une déclaration de copropriété .

1979, c. 48, a. 47; 1999, c. 40, a. 247.

1999-04-01

47. Aucune autorisation n’est requise s’il s’agit:

1°  d’aliéner l’ensemble immobilier par un seul contrat en faveur d’une seule personne;

2°  d’aliéner un terrain vacant lorsque celui-ci n’a aucun accessoire ou dépendance en commun avec les autres immeubles de l’ensemble immobilier;

3°  d’aliéner une fraction située dans un immeuble sur lequel est enregistrée une déclaration de copropriété en application des articles 441b à 442p du Code civil du Bas Canada.

1979, c. 48, a. 47.