T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
21. Le personnel du Tribunal doit prêter son assistance pour la rédaction d’une demande à une personne qui la requiert.
1979, c. 48, a. 21; 2019, c. 28, a. 158.
21. Le personnel de la Régie doit prêter son assistance pour la rédaction d’une demande à une personne qui la requiert.
1979, c. 48, a. 21.