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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 138
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Texte complet
138. La Régie du logement succède à la Commission des loyers et, à cette fin, elle assume ses pouvoirs et ses devoirs.
Dans une loi, une proclamation, un arrêté en conseil ou un autre document, l’expression «Commission des loyers» désigne la Régie.
1979, c. 48, a. 138.
138. La Régie du logement succède à la Commission des loyers et, à cette fin, elle assume ses pouvoirs et ses devoirs.
Dans une loi, une proclamation, un arrêté en conseil ou un autre document, l’expression «Commission des loyers» désigne la Régie.
1979, c. 48, a. 138.
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