T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
47.18. Le président de la Commission peut, sur demande d’une partie, nommer un arbitre pour régler un différend entre un titulaire d’un permis de courtage et l’un de ses abonnés concernant l’application des articles 47.14 à 47.17 ou d’un règlement approuvé en vertu de l’article 8.
2011, c. 9, a. 12.