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Décisions des tribunaux
T-12 - Loi sur les transports
Article 15
Versions de la disposition
15. La Commission a son siège dans le territoire de la Ville de Québec.
Elle tient un bureau dans le territoire de la Ville de Montréal et à tout autre endroit que détermine le gouvernement.
Elle peut siéger à tout endroit au Québec.
La Commission peut aussi tenir des audiences publiques conjointes avec toute commission, conseil, bureau, office, organisme ou personne ayant en vertu de la loi d’une province, du Parlement du Canada, d’un autre pays, d’un autre état ou d’une autre province d’un autre pays, le pouvoir de contrôler ou de réglementer l’exploitation d’un moyen ou d’un système de transport. Ces audiences publiques conjointes peuvent être tenues ailleurs qu’au Québec.
15. La Commission a son siège dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec.
Elle tient un bureau dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal et à tout autre endroit que détermine le gouvernement.
Elle peut siéger à tout endroit au Québec.
La Commission peut aussi tenir des audiences publiques conjointes avec toute commission, conseil, bureau, office, organisme ou personne ayant en vertu de la loi d’une province, du Parlement du Canada, d’un autre pays, d’un autre état ou d’une autre province d’un autre pays, le pouvoir de contrôler ou de réglementer l’exploitation d’un moyen ou d’un système de transport. Ces audiences publiques conjointes peuvent être tenues ailleurs qu’au Québec.
