Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 57; 1992, c. 29, a. 12; 1993, c. 52, a. 35.
4.1. Les articles 2173.2 à 2173.4, 2173.6 et 2173.7 du Code civil du Bas-Canada s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un lot situé dans un territoire qui a fait l’objet d’un plan visé à l’article 2 et entré en vigueur après le 30 septembre 1985.
1985, c. 22, a. 57; 1992, c. 29, a. 12.
4.1. Les articles 2173.1 à 2173.4, 2173.6 et 2173.7 du Code civil du Bas-Canada s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un lot situé dans un territoire qui a fait l’objet d’un plan visé à l’article 2 et entré en vigueur après le 30 septembre 1985.
1985, c. 22, a. 57.
© Gouvernement du Québec