Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 90
Versions de la disposition
90. La Commission radie l’enregistrement du répartiteur qui lui en fait la demande.
Elle peut de plus, de sa propre initiative, radier l’enregistrement du répartiteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi.
La Commission doit, avant de radier de sa propre initiative l’enregistrement d’un répartiteur, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
En vig.: 2020-10-10
90. La Commission radie l’enregistrement du répartiteur qui lui en fait la demande.
Elle peut de plus, de sa propre initiative, radier l’enregistrement du répartiteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi.
La Commission doit, avant de radier de sa propre initiative l’enregistrement d’un répartiteur, lui notifier par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
