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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 293
Versions de la disposition
293. L’automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020 est réputée être une automobile autorisée par la Société en vertu du paragraphe 1° de l’article 9, à compter du 10 octobre 2020.
Lorsque le 9 octobre 2020 ce permis est suspendu, l’autorisation réputée octroyée en vertu du premier alinéa est également suspendue pour la durée restante de la suspension du permis.
En vig.: 2020-10-10
293. L’automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi le 9 octobre 2020 est réputée être une automobile autorisée par la Société en vertu du paragraphe 1° de l’article 9, à compter du 10 octobre 2020.
Lorsque le 9 octobre 2020 ce permis est suspendu, l’autorisation réputée octroyée en vertu du premier alinéa est également suspendue pour la durée restante de la suspension du permis.
