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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.
2019, c. 18, a. 106.
En vig.: 2020-10-10
106. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.
2019, c. 18, a. 106.
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