T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
30. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 28, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
30. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 28, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2016, c. 35, a. 1.