T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
46. Le ministre peut, par règlement, prescrire les normes minimales de transformation auxquelles doit se conformer un exploitant pour préparer ou mettre en conserve un produit marin. Ces normes peuvent varier selon le produit marin.
1987, c. 51, a. 46.