T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
36. Une copie du procès-verbal et, s’il y a lieu, dans le cas de prises d’échantillons, un échantillon scellé, sont remis à la personne entre les mains de laquelle le produit marin ou l’objet a été saisi.
1987, c. 51, a. 36.