T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 31 Versions de la disposition

2009-01-01

31. Lorsque des modalités d’une valeur mobilière avec certificat y sont incluses par renvoi à un acte juridique ou document externe, ce renvoi n’a pas en soi pour effet d’aviser l’acquéreur à titre onéreux de droits sur cette valeur de l’existence d’un vice affectant la validité de celle-ci, même si le certificat mentionne expressément que la personne qui accepte la valeur admet en avoir été avisée.

2008, c. 20, a. 31.