T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
30.0.1. Le conseil de la municipalité peut, par règlement, prévoir dans quels cas elle verse une avance à un membre du conseil et établir les règles de calcul et les modalités de versement de l’avance, ainsi que les modalités de la remise à la municipalité de l’excédent du montant de l’avance sur celui du remboursement auquel le membre a droit en vertu de l’article 26 ou 27.
1996, c. 27, a. 169.