Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1988, c. 30, a. 14; 1996, c. 27, a. 160; 2017, c. 13, a. 218.
14. L’excédent prévu à l’article 20 s’ajoute au montant établi conformément aux articles 12 et 13 pour déterminer la rémunération annuelle minimale que doit recevoir un maire.
1988, c. 30, a. 14; 1996, c. 27, a. 160.
14. L’excédent prévu au premier alinéa de l’article 20 s’ajoute au montant établi conformément aux articles 12 et 13 pour déterminer la rémunération annuelle minimale que doit recevoir un maire qui n’a pas droit à une rémunération additionnelle prévue au premier alinéa de l’article 18.
1988, c. 30, a. 14.
© Gouvernement du Québec