S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
40. Pour agir comme premier répondant au sein d’un service accrédité en application d’une entente visée à l’article 38, une personne doit :
1°  avoir complété avec succès une formation reconnue par le ministère de la Santé et des Services sociaux et dispensée par un organisme reconnu par une agence ou par la Corporation d’urgences-santé ;
2°  appartenir à un service de premiers répondants accrédité par l’agence selon les modalités prévues à l’entente visée à l’article 38.
2002, c. 69, a. 40; 2005, c. 32, a. 308.
40. Pour agir comme premier répondant au sein d’un service accrédité en application d’une entente visée à l’article 38, une personne doit :
1°  avoir complété avec succès une formation reconnue par le ministère de la Santé et des Services sociaux et dispensée par un organisme reconnu par une régie régionale ou par la Corporation d’urgences-santé ;
2°  appartenir à un service de premiers répondants accrédité par la régie régionale selon les modalités prévues à l’entente visée à l’article 38.
2002, c. 69, a. 40.